Conditions générales d'offre et de vente
Champ d'application
1. Nos conditions générales s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus, sauf stipulation expresse contraire et à l'exclusion des conditions du co-contractant, dénommé ci-après le client. Les conditions générales font partie intégrante des contrats et il ne peut y être dérogé que par écrit.
Études, offres et contrats
2. Nos offres ne sont contraignantes qu'une fois signées par le gérant ou son préposé et restent valables 2 mois, sauf mention contraire. Une passation de commande opérée au-delà de ces 2 mois peut donner lieu à une révision des prix. Dans ce cas, l'acheteur a la possibilité de renoncer à la commande.
3. Les travaux supplémentaires, c.-à-d. les travaux exécutés en sus de la commande préalablement établie, sont toujours effectués au prix horaire et au tarif des marchandises utilisées. Le client s'est préalablement informé des tarifs en vigueur à ce moment-là et les accepte, sauf dérogation expresse. Par dérogation à l'article 1793 du CC, les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par toutes voies de droit.
4. L'ensemble des études, mesures, plans, documents, croquis, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, protégée par les droits intellectuels. Lors de leur remise au client, ils ne peuvent pas faire l'objet d'abus ni par le client ni par des tiers. Le client est responsable de tout abus éventuel et COUST Acoustics SRL (ci-après dénommée « COUST »), se réserve le droit de réclamer une indemnité. Celle-ci s'élève au minimum à 10 % du montant de l'entreprise.
Commandes/acompte/prix
5. Une fois la commande passée, l'annulation ou le renvoi n'est possible que moyennant un accord mutuel. En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, celui-ci sera redevable d'une indemnité égale aux prestations déjà exécutées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier en question, majorés d'une indemnité de 20 % du prix convenu. Est considéré comme exécuté tout ce qui est fait ou doit être fait sur mesure et qui est déjà en production.
6. Une fois la commande passée, un acompte de 50 % de la valeur du contrat doit être immédiatement versé.
7. Si nous devons revenir sur un chantier pour une commande supplémentaire ou pour la finition de l'aménagement commandé initialement, par suite de négligence ou selon le souhait du client ou de tiers, les frais de déplacement et les heures de travail pour cette partie seront facturés au tarif de régie, avec aller-retour depuis notre régie, même si cette commande devait être incluse dans l'offre.
8. Toutes les modifications qui sont apportées à la commande ou les travaux supplémentaires qui sont demandés seront également imputés par nos soins en régie après exécution.
Exécution des travaux
9. Le client doit veiller, à ses frais, à la propreté et à l'accessibilité normales du chantier afin de permettre l'exécution normale des travaux. Les frais de déplacement inutiles et les délais d'attente éventuels seront facturés.
10. Le client met à disposition une place de parking de +- 10 m et prend en charge les frais de location des panneaux de signalisation et de demande d'une zone interdite au stationnement. Des amendes de stationnement ou des frais de stationnement résultant de l'incapacité de fournir un stationnement suffisant et légitime près de l'immeuble seront toujours facturés.
11. Sont mis gratuitement à disposition par le client : électricité, téléphone, ascenseurs et élévateurs éventuels.
12. Le client ou son représentant sera présent au début des travaux sans exception. Il/elle reçoit l'équipe d'installation, leur montre les pièces où les produits doivent être placés, prend la décision relative à l'installation exacte des panneaux de plafond et de mur et signe le bon de livraison pour réception à la fin de l'installation.
13. Le client reconnaît et accepte que l'installation des solutions acoustiques peut causer du bruit et de la poussière, et prend les mesures appropriées pour limiter/réduire cette nuisance pour ses employés. COUST s'engage à toujours travailler aussi proprement que possible. Si les travaux ne peuvent être réalisés en raison d'une mauvaise communication de la part du client (site non accessible, électricité non adaptée), les frais de transport et les frais pour une deuxième offre seront à la charge du client, avec un minimum de 200 € par installateur + frais de transport. Une deuxième offre n'aura lieu qu'après le paiement de la totalité du solde de la facture.
14. S'il s'avère que les plans fournis par le client ne correspondent pas à la réalité et/ou si le client n'est pas présent pour informer l'équipe d'installateurs sur le placement exact des produits acoustiques, COUST ne peut être tenu responsable de toutes malentendus.
15. Les marchandises sont acheminées jusqu'au chantier, aux risques et périls de COUST. En cas de retrait des marchandises par le client, le client assume le risque lié à leur transport.
16. Après livraison et/ou placement des marchandises, le risque est transmis au client.
17. Tous les délais de livraison mentionnés dans nos confirmations doivent être considérés comme donnés à titre indicatif et hors de notre responsabilité. Le délai d'exécution est suspendu pour cause d'imprévus indépendants de la volonté de COUST, sans la moindre indemnité due.
18. En cas de risque d'endommagement de conduits lors du placement, nous vous prions de bien vouloir nous le signaler et, le cas échéant, de nous en procurer les plans.
19. En aucun cas COUST n'effectue de travaux sur l'électricité. Nous nous limitons à l'installation d'un bloc de MDF à travers lequel le câblage de l'éclairage, des détecteurs de fumée, des systèmes de sonorisation, etc. peut être passé. Tous les appareils électriques sont enlevés par le client avant l'installation et rebranchés après l'installation par le client. Les câbles sont rallongés à l'avance par le client jusqu'à au moins 10 cm si nécessaire afin de pouvoir passer à travers le panneau de plafond / panneau mural.
Réserve de propriété
20. Les marchandises restent la propriété de COUST jusqu'au paiement intégral du prix. Tous les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes payés nous restent acquis en dédommagement des pertes éventuelles à la revente. En cas de revente de marchandises, dont le vendeur est toujours propriétaire, l'acheteur cède aux vendeurs, à compter du jour de la revente, toutes les créances résultant de cette revente.
Livraison, garantie et responsabilité
21. Les vices visibles ou les vices de conformité constatés lors du placement doivent être signalés dans les 5 jours, par recommandé ; dans le cas contraire, ils seront réputés être acceptés.
22. Sauf stipulation écrite contraire, il est convenu que si dans les 5 jours de l'exécution, aucune remarque n'a été formulée à COUST, les travaux seront considérés comme définitivement acceptés.
23. Ne sont pas considérés comme défaut de conformité, vice visible ou caché : les légères différences de couleur ou de dimensions, pour autant que celles-ci soient inévitables d'un point de vue technique, soient généralement acceptées ou soient propres aux matériaux utilisés.
24. L'entreprise COUST n'est pas responsable des dommages causés aux conduites, câbles et fils. Le forage et la découpe dans des murs, parois, sols et plafonds se font toujours aux risques et périls du client. Le client attirera explicitement l'attention de l'entreprise COUST sur le risque éventuel d'endommagement des conduits, etc., si ces risques sont présents et remettra, le cas échéant, un plan des conduits. Si malgré cette disposition, une responsabilité quelconque dans le chef de l'entreprise COUST devait être retenue dans une procédure judiciaire ou par une instance d'arbitrage, un montant égal au montant de la franchise fixée par la police conclue pour de tels risques par la société COUST avec son assureur reste à charge du client.
25. La responsabilité civile de l'entrepreneur en cas de faute se limite aux montants pour lesquels il est assuré.
Paiement/facturation
26. Nos factures sont payables dans les 14 jours à notre siège social. Les prestations sont facturées comme il est convenu dans le contrat. Toutes nos factures sont réputées être acceptées lorsqu'elles n'ont pas été contestées par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent leur réception.
27. À défaut de paiement des factures dans les délais, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, égal au taux d'intérêt légal, majoré de 4 points, jusqu'à la date du paiement effectif. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant encore impayé est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement d'une seule facture, toutes les autres créances du client non encore échues deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Litiges
28. Tous les litiges découlant de ce contrat relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Gand. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.